J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2007 pris pour l'application de l'article R. 4143-1 du code de la santé publique et portant homologation des règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique

NOR : SANP0720698A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4143-1 ;

Vu la délibération du 26 octobre 2006 du Conseil national de la formation continue odontologique fixant les règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique,

Arrête :


Article 1


Les règles de la validation de l'obligation de la formation continue odontologique mentionnées à l'article R. 4143-1 du code de la santé publique, telles que fixées par le Conseil national de la formation continue odontologique, annexées au présent arrêté sont homologuées.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin





A N N E X E

RÈGLES DE VALIDATION DE L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE ODONTOLOGIQUE

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JO no 40 du 16/02/2007 texte numéro 22
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Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre chargé de la santé telles que définies à l'article R. 4143-1 (1°) du code de la santé publique, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 % ;

En cas d'interruption d'activité (grossesse, maladie ou cessation volontaire d'activité), le praticien bénéficiera d'un report de son temps de formation continue équivalent au temps de cessation d'activité sur présentation de pièces justificatives.